Déposer un nom de marque en 2024, promis, ce n’est pas sorcier !
Néanmoins, comme pour tout processus administratif, cette procédure doit être menée avec rigueur pour respecter les exigences légales en vigueur.
Comment vérifier la disponibilité du nom que vous envisagez pour votre marque ? Quel est le coût associé au dépôt de celle-ci ? Où et de quelle manière procéder au dépôt de votre marque ?
Cet article vous accompagne étape par étape dans le processus de dépôt de votre nom de marque. Vous aurez en votre possession toutes les informations nécessaires pour que cette démarche soit une simple formalité !
Navigation rapide :
- L’importance d’un nom de marque
- Pourquoi déposer un nom de marque à l’INPI ?
- Comment déposer un nom de marque en 5 étapes ?
- Déposer un nom de marque, combien ça coûte ?
- Conclusion
- Lexique
I – L’importance d’un bon nom de marque
Pour rappel, une identité de marque est ce qui permet à une entreprise de se distinguer sur son marché.
Composée de plusieurs codes graphiques (logotype, couleurs, typographies, illustrations) et de plusieurs éléments textuels (mission, valeurs, ton rédactionnel…) dont le nom de marque, c’est cette identité qui confère à une marque sa crédibilité et sa singularité dans son secteur d’activité.
C’est donc grâce à son identité de marque qu’une entreprise peut devenir mémorable pour ses clients et créer un lien de confiance avec eux.
C’est pour cela que vous devez accorder beaucoup d’importance au choix de votre nom de marque, mais surtout le protéger.
II. Pourquoi déposer un nom de marque à l’INPI ?
En France, le dépôt d’un nom de marque se réalise auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
L’INPI est l’organisme officiel chargé de l’administration et de la protection des droits relatifs à la propriété industrielle. Ce cadre réglementaire couvre non seulement les marques, mais aussi les dessins, modèles et brevets.
De ce fait, pour toutes les entités désireuses de sécuriser une marque, l’INPI est la porte d’entrée obligatoire.
En vous adressant à l’INPI, vous aurez la certitude que :
- les droits sur votre marque sont officiellement reconnus et protégés sur le territoire français
- votre marque est unique et n’empiète pas sur les droits d’autres entités.
Il est important de noter que l’INPI joue un rôle crucial dans la lutte contre la contrefaçon et aide à maintenir une concurrence saine en veillant à ce que chaque marque soit distincte et légitimement enregistrée. En déposant votre marque auprès de l’INPI, vous bénéficiez d’une protection juridique contre l’utilisation non autorisée de votre marque, ce qui constitue une étape essentielle dans la sécurisation de votre identité de marque et de vos actifs intellectuels.
III. Déposer un nom de marque en 5 étapes
Vous l’aurez compris, pour déposer un nom de marque en 2024 : rendez-vous sur le site de l’INPI !
1 – Identifiez les classes de produits et/ou de services concernés par le dépôt de marque
Pour mener à bien votre dépôt de nom de marque, commencez par définir les produits et/ou services concernés par votre marque. La protection conférée sera strictement limitée aux produits et/ou services indiqués lors du dépôt. Il est donc essentiel de prendre le temps de définir précisément vos besoins.
| Par exemple :
Un concept store en centre-ville vend des bijoux, des vêtements et des accessoires de petite maroquinerie et souhaite déposer le nom de marque “Joya”. Cette entreprise doit envisager le dépôt du nom de sa marque pour ses 3 types d’offres. |
Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services impliqués, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice”.
Qu’est-ce que la classification de Nice ?Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Par exemple :
Auparavant, cette classification était mise à jour tous les 5 ans, mais depuis l’année 2023, une nouvelle version est publiée chaque année. Consultez la dernière version effective depuis le 1 janvier 2024 “OMPI – Liste de produits et services dans l’odre des classes” pour définir les classes auxquelles vos produits / services appartiennent. Il est possible d’employer les libellés présents dans la classification internationale pour identifier vos produits et/ou services mais vous avez également la liberté d’utiliser d’autres expressions, à condition qu’elles soient clairement définies pour éviter tout retard ou rejet lors de l’analyse de votre demande de dépôt. Attention, une fois votre demande de marque déposée, vous ne pouvez plus la modifier. En cas d’oubli, un nouveau dépôt de nom de marque doit être effectué pour les produits / services manquants. |
Maintenant que vous avez déterminé les classes sur lesquelles intervient votre marque, il est tant de savoir si le nom de marque que vous convoitez est disponible !
2 – Vérifier la disponibilité du nom de marque auprès de l’INPI
Vous pouvez désormais procéder à la vérification de la disponibilité du nom de marque envisagé pour votre entreprise, produit ou service.
Cette vérification, nommée recherche d’antériorité, s’effectue depuis le site de l’INPI.
2 types de recherches d’antériorités permettent de vérifier la disponibilité d’un nom de marque.
1 – Première méthode : la recherche à l’identique
La recherche à l’identique est une démarche préliminaire que vous pouvez réaliser par vous-même, sans frais.
Une fois que vous avez pu trouver un nouveau nom de marque, cette méthode consiste à vérifier sa disponibilité en consultant directement la base de données des marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Les étapes pour effectuer une recherche à l’identique sont les suivantes.
1 – Accédez à la base des marques de l’INPI
Cette base est accessible directement depuis le site de l’INPI. Le chemin pour y accéder est le suivant :
Inpi.fr > Services & prestations > Données en accès libre > Base de données > Base Marques.
2 – Saisissez le nom de marque que vous souhaitez vérifier dans DATA INPI
Vous arrivez sur une page qui vous donne accès à plusieurs catégories :
- Entreprises ;
- Marques ;
- Brevets ;
- Dessins et modèles.
Sélectionnez la catégorie “Marque”.
3 – Sélectionnez les classes associées à vos produits et/ou services
Vous avez désormais accès à plusieurs filtres :
- Nom de la marque ;
- Nom déposants ;
- Date de dépôt ;
- Statut ;
- Type ;
- Origine ;
- Produits et services.
Dans le filtre “produits et services”, sélectionnez les classes que vous avez identifiées au préalable.
Vous pouvez également sélectionner le filtre “marque enregistrée” dans le filtre “statut”.
Enfin, saisissez le nom de la marque dans l’emplacement dédié, cela permettra d’éliminer les noms associés aux déposants.
Vous avez désormais une vision d’ensemble des noms de marques déjà enregistrés pour le nom que vous convoitez.
4 – Observez et analysez !
Dans notre exemple, il semble que le nom de marque Joya a déjà été enregistré dans les catégories d’intérêt de notre marque par trois entreprises différentes.
Toutefois, aucune de ces entreprises n’est active dans les trois catégories simultanément, et il semble qu’aucune ne soit liée à une activité commerciale.
Il y a donc de l’espoir. 😎
Bien que cette recherche soit un bon point de départ pour s’assurer que le nom exact de votre marque potentielle n’est pas déjà pris, elle n’est pas juridiquement suffisante pour garantir l’absence de tout risque de contrefaçon ou de conflit de droits. Elle doit être complétée par une recherche de similarités.
2 – Seconde méthode : la recherche de similarités
La recherche de similarités est essentielle pour confirmer la disponibilité d’une marque avant son dépôt. Elle scrute non seulement les marques mais aussi les dénominations sociales et noms de domaines similaires déjà enregistrés, pour identifier tout risque potentiel de confusion.
Même si à première vue, aucun nom ne semble similaire au vôtre, cette analyse approfondie explore toutes les formes de ressemblance possibles pour s’assurer qu’aucun nom semblable ne constitue une “antériorité”, c’est-à-dire un droit existant qui pourrait vous exposer à un risque de contrefaçon.
Cette recherche est payante, elle peut-être effectuée :
- par l’INPI directement
- par un conseiller en propriété intellectuelle.
Nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat spécialisé pour effectuer une recherche de similarités. La recherche d’antériorité va bien au-delà d’une simple vérification nominative et d’une veille sur les moteurs de recherche .
Un avocat spécialisé sera en mesure de réaliser une étude plus approfondie et pointue. Par exemple, si la marque que vous convoitez est déjà utilisée dans la base de données de l’INPI, il pourra vérifier si la marque est toujours active et protégée.
Pour les marques présentant un risque sérieux, l’avocat s’attachera à effectuer des recherches de jurisprudence pour déterminer précisément le risque encouru par l’entrepreneur.
Ce n’est qu’à partir de ce travail de fond que vous pourrez réellement évaluer la faisabilité du dépôt.
3 – Dépôt de marque : Vérifier que votre marque remplit les 3 critères légaux
Avant de procéder au dépôt de votre nom de marque et pour limiter la possibilité de refus de la part de l’INPI, il est essentiel de vous assurer qu’il respecte les trois critères légaux fondamentaux définis par la législation.
Votre nom de marque doit-être :
- Disponible : Il s’agit des recherches d’antériorités que vous venez d’effectuer : en principe, une marque est considérée comme disponible si elle ne copie et n’imite aucun signe jouissant d’un droit préexistant pour des produits, services ou activités identiques ou similaires aux siennes.
- Distinctif : Votre nom de marque doit être suffisamment distinctif pour les consommateurs pour être identifiable parmi les offres concurrentes sur le marché. Cela signifie qu’il doit se démarquer par son originalité ou par l’association unique d’éléments qui le composent, évitant ainsi toute confusion possible avec d’autres marques existantes.
- Recevable : Plusieurs conditions de recevabilité sont consignées dans des textes réglementaires. Vous pouvez les retrouver directement depuis le site de l’INPI : en savoir plus.
Encore une fois, nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle pour vous assurer que votre nom de marque respecte les 3 critères légaux encadrés par l’INPI.
4 – Déposer votre nom de marque depuis le site e-procédures
Ça y est, toutes les conditions sont réunies, vous avez la certitude que vous êtes en droit de protéger votre nouveau nom de marque !
Le dépôt de marque peut s’effectuer directement en ligne, depuis le site e-procédures.
Un guide exhaustif vous accompagne et vous indique la procédure à suivre. Une fois votre démarche finalisée, vous allez recevoir par mail un accusé de réception de l’INPI portant la date et le numéro national de votre dépôt.
Conservez précieusement ce numéro, il vous accompagnera dans chaque échange avec l’INPI !
5 – Vérifier que votre nom de marque est bien enregistré
Suite à votre demande, dans un délai de 6 semaines maximum, le dépôt de votre nom de marque sera publié dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle “BOPI”.
Vous recevrez suite à ce dépôt un avis de publication qui détaille les informations de votre dépôt. En cas d’erreur ou d’oubli, veillez à le signaler au plus vite à l’INPI.
Ensuite, l’INPI examine en détails le fond et la forme de votre demande et décide si :
- votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation ;
- votre marque est recevable pour le dépôt que vous demandez.
Dans tous les cas, comptez 5 mois au minimum pour une procédure d’examen de dossier achevée et avant de recevoir votre certificat d’enregistrement.
Que faire en cas d’opposition ou d’observations ?
Si votre dépôt de nom de marque fait l’objet d’une demande d’opposition ou d’observations, l’INPI vous adresse un courrier. Plusieurs cas de figures sont possibles :
|
IV. Quel est le prix pour déposer un nom de marque ?
Le coût du dépôt d’un nom de marque varie selon plusieurs facteurs, notamment la géographie du dépôt (national, européen, international) et la catégorie de produits ou services sous lesquels la marque sera enregistrée.
En France, auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), les frais se structurent de la manière suivante.
1 – Les frais de base
Le dépôt d’une marque pour une classe de produits ou services coûte actuellement 190 €. Ce tarif inclut la soumission de votre marque ainsi que la protection de celle-ci pour une période de 10 ans.
⚠️ Dans cette configuration, la protection accordée par le dépôt s’applique uniquement aux domaines encadrés par la classe de marque.
Par exemple, la société Picard Serrures spécialisée dans la fabrication de serrures et de ferrures peut utiliser le nom de marque “Picard” sans craindre que ce dernier soit contesté par la marque leader de surgelés car cette dernière n’a pas intégré la classe 20 dans son dépôt de marque.
2 – Les classes supplémentaires
Si vous souhaitez protéger votre marque dans plus d’une catégorie de produits ou services, des frais additionnels sont appliqués pour chaque classe supplémentaire, s’élevant à environ 40 € par classe.
Exemple : Dans le cas d’un dépôt de marque couvrant 3 classes, vous devrez payer des frais supplémentaires pour 2 classes. Vous payerez donc un total de 270 euros. (190 + (2×40))
3 – Le coût de la recherche de disponibilité
Avant le dépôt, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que le nom de marque n’est pas déjà pris. Bien que cette étape soit facultative, elle peut engendrer des coûts supplémentaires, surtout si vous faites appel à des professionnels pour cette recherche.
4 – Le coût de l’accompagnement d’un professionnel
L’accompagnement par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé dans le droit des marques est fortement recommandé pour naviguer au mieux dans le processus de dépôt.
Les honoraires de ces professionnels varient considérablement en fonction de la complexité de votre dossier et du niveau d’accompagnement souhaité.
En résumé, bien que le tarif de base pour le dépôt d’une marque auprès de l’INPI puisse sembler abordable, les coûts peuvent rapidement augmenter en fonction du nombre de classes sous lesquelles vous souhaitez protéger votre marque et de l’éventuel recours à des conseils professionnels.
<h2id=”conclusion”>V. Conclusion
Déposer un nom de marque en 2024, c’est avant tout s’assurer que votre entreprise se distingue efficacement sur le marché.
L’INPI, en tant qu’organisme officiel, joue un rôle central dans la protection de votre marque, vous offrant la sécurité nécessaire pour construire et maintenir votre réputation sur le marché.
La détermination des classes de produits ou services, l’examen de la disponibilité du nom envisagé, et la prise en compte des coûts associés au dépôt sont des phases cruciales que vous devez considérer avec attention.
N’oubliez pas que vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un professionnel de la propriété intellectuelle, vous aurez ainsi la certitude que votre marque n’encourt aucun risque juridique.
En conclusion, le dépôt d’un nom de marque en 2024 demeure une démarche stratégique majeure pour toute entreprise soucieuse de son image et de sa pérennité. En suivant les étapes détaillées dans cet article et en accordant à cette procédure l’importance qu’elle mérite, vous mettez toutes les chances de votre côté pour protéger et valoriser votre marque dans les années à venir.
VI. Déposer un nom de marque : Le lexique
- INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : Organisme public français chargé de l’enregistrement des marques, brevets, dessins et modèles. Il joue un rôle clé dans la protection et la gestion des droits de propriété intellectuelle en France.
- Marque : Signe distinctif (nom, logo, son, couleur, etc.) servant à identifier les produits ou services d’une entreprise et à les différencier de ceux de la concurrence.
- Dépôt de marque : Procédure administrative par laquelle une entreprise ou un individu enregistre sa marque auprès de l’INPI pour obtenir une protection légale contre l’usage non autorisé par des tiers.
- Classification de Nice : Système international de classification des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques. Divisée en 45 classes, elle permet de spécifier les domaines d’activité couverts par la protection de la marque.
- Antériorité : Principe selon lequel la protection d’une marque est accordée à celui qui en fait la première demande en respectant les critères de validité, à condition qu’il n’existe pas de droits préexistants similaires.
- Recherche d’antériorité : Vérification effectuée pour s’assurer qu’une marque ne porte pas atteinte aux droits antérieurs, c’est-à-dire qu’elle n’est pas identique ou similaire à une marque déjà enregistrée pour des produits ou services comparables.
- Opposition : Procédure permettant à un propriétaire de marque déjà enregistrée de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque dont il estime qu’elle porte atteinte à ses droits.
- Droit d’usage exclusif : Avantage conféré par l’enregistrement d’une marque, donnant au propriétaire le droit exclusif d’utiliser la marque pour les produits et services indiqués dans l’enregistrement.
- Renouvellement de marque : Démarche nécessaire pour maintenir la protection d’une marque au-delà de la période initiale de protection, généralement tous les dix ans.
- Contrefaçon : Utilisation non autorisée d’une marque enregistrée, constituant une violation des droits de propriété intellectuelle du propriétaire de la marque.
- Logo : Symbole graphique ou emblème utilisé comme marque pour identifier visuellement une entreprise, un produit ou un service.
- Nom commercial : Nom sous lequel une entreprise exerce ses activités commerciales, qui peut aussi être enregistré comme marque pour bénéficier d’une protection juridique.
